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Centres de Formalités des Entreprises

Les offres de services locales - Centres de Formalités des Entreprises -

CONTENU

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) permettent aux entreprises desouscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur. L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts.

Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations est assurée. 

La loi du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), envisage à compter du 1er janvier 2021, la création d'une plateforme unique, afin de simplifier les formalités de création d'entreprise. Les entrepreneurs pourront encore déposer leur dossier auprès d'un CFE jusqu'au 31 décembre 2022. 


Vous êtes:

COMMERÇANT
société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole autres personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi

Adressez-vous à:

Chambre de Commerce et d'industrie
190 Place Pierre Coullet, 83700 Saint-Raphaël
tél : 04 98 11 41 30


Vous êtes:

ARTISAN (entrepreneur individuel)
société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale

Adressez vous à:

Chambre de métiers et de l'artisanat - Section du Var (CMARPACA – sectionduVar)

Permanence une fois par semaine dans les locaux du service Emploi Formation de la CAVEM 

1196 Bd de la Mer - 83600 Fréjus

Tél : 04 94 61 99 35 

 

Vous êtes:

SOCIÉTÉ CIVILE (SCI, SCM, SCP,...)
à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole, Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA), Agent commercial, Etablissement public industriel et commercial (EPIC),GIE, GEIE quelle que soit la nature de son objet.

Adressez vous à:

Greffe du Tribunal de Commerce
Rue jean jaures, 83600 frejus
Tél : 04 94 53 61 68

 

Vous êtes:

AUTRES PERSONNES OU SOCIÉTÉS
Ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel,...

Adressez vous à:

Centre des impôts
(uniquement communes
fréjus et Saint-Raphaël)
92 rue de l'Esterel, 83600 frejus
Tél : 04 94 44 51 60

 

Vous êtes:

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL OU SOCIÉTÉ exerçant principalement une activité agricole

Adressez vous à: 

Chambre d'Agriculture
11 rue pierre Clement - 83300 Draguignan
Tél : 04 94 50 54 50

Vous êtes:

AUTRES PERSONNES OU SOCIÉTÉS
ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce, ...

Adressez vous à:

Centre des Impôts
(uniquement Les Adrets-de-l’Estérel, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens)
95 traverse Jacques Brel
83300 Draguignan
Tél : 04 94 50 52 52

 

Vous êtes:

MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBÉRALE (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel
EMPLOYEUR DONT L'ENTREPRISE ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations…

Adressez vous à:

URSSAF
42 rue Emile Ollivier -83000 Toulon
tél : 04 94 41 86 86

INFO

Contact : Centres de Formalités des Entreprises
Plus de détails sur : annuaire-cfe.insee.fr

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