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Le Guide des nouvelles organisations du travail
MUTUALISER
COOPERER
MODES ALTERNATIFS

Groupement Européen d'Intérêt Economique

- La démarche -

Définition

Mutualiser des moyens, des objectifs, des lieux… à l’échelon international

Largement inspiré du GIE, le groupement européen d’intérêt économique (GEIE), est l’une des rares structures de droit communautaire. Particulièrement flexible, son objet est de faciliter et de développer les activités économiques de ses membres par la mise en commun de ressources, d’activités et de compétences.

Un groupement européen d'intérêt économique ne peut être formé que dans le respect des règles établies par le règlement décrit ci-après:

  • Ce groupement aura pour objectif de faciliter ou de développer les activités économiques de ses membres par la mise en commun de ressources, d'activités et de compétences. Cette mise en commun doit permettre d'obtenir de meilleurs résultats que par des activités menées isolément. Ce groupement n'a pas pour but de réaliser des bénéfices pour lui-même. S'il réalise des bénéfices, ceux-ci sont répartis entre les membres et taxés en conséquence. Ses activités doivent présenter un lien avec l'activité économique des membres, sans pouvoir les remplacer. Un GEIE ne peut employer plus de 500 personnes.
  • Un GEIE peut être constitué par des sociétés et autres entités juridiques, de droit public ou privé, constituées conformément au droit d'un État membre et ayant leur siège dans la Communauté. Il peut également être constitué par des personnes physiques exerçant dans la Communauté des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, de profession libérale ou d'autres services.
  • Un GEIE doit compter au moins deux membres relevant d'États membres différents.

Caractéristiques

Le contrat de GEIE contiendra obligatoirement le nom, le siège et l'objet de ce groupement, le nom, le numéro et le lieu d'immatriculation, s'il y a lieu, de chaque membre du groupement, et la durée du groupement si elle n'est pas indéterminée. Ce contrat devra être déposé auprès d'un registre à désigner par chacun des États membres. Cette immatriculation confère au GEIE pleine capacité juridique dans toute la Communauté. Un avis annonçant la création ou la liquidation d'un GEIE doit être publié dans le Journal officiel des Communautés européennes

Le siège d'un groupement doit se situer dans la Communauté. Il peut être transféré d'un État membre à un autre sous certaines conditions.

Chaque membre d'un GEIE disposera d'une voix au moins. Cependant, le contrat de groupement  peut accorder plus d'une voix à certains membres, pour autant qu'aucun d'entre eux ne détienne la majorité des voix. Le règlement énumère les décisions qui doivent être prises à l'unanimité. Le GEIE doit comporter au moins deux organes: ses membres agissant collégialement ainsi que le ou les gérants. Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, représente et engage le GEIE vis-à-vis des tiers, même lorsque ses actes n'entrent pas dans l'objet du groupement. 

Le GEIE ne peut pas effectuer d'appels publics à l'épargne. Un GEIE ne doit pas nécessairement être formé avec un capital. Ses membres sont libres de recourir à d'autres modes de financement.

Les bénéfices du GEIE seront considérés comme bénéfices des membres et répartis entre eux conformément à la clause prévue à cette fin dans le contrat ou, à défaut d'une telle clause, par parts égales. Les bénéfices ou pertes d'un GEIE seront imposables au niveau de ses membres. En contrepartie de la liberté contractuelle qui est à la base du GEIE et de l'absence d'obligation pour ses membres de fournir un capital minimal, chaque membre du GEIE est indéfiniment et solidairement responsable des dettes contractées par le GEIE.

Ce règlement répond à la nécessité d'un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et à l'établissement d'un marché commun offrant des conditions analogues à celles d'un marché national. Pour cela, et aussi pour réduire les difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psychologique que les personnes physiques, sociétés et autres entités rencontrent en coopérant par-delà les frontières, l'UE a décidé de créer un instrument juridique approprié au niveau communautaire sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique. 


Si le nombre de GEIE constitués à ce jour est encourageant, la Commission a pu constater que la forme du GEIE n'est pas encore utilisée de manière optimale par les entreprises désireuses de coopérer sur le plan transnational, notamment lorsqu'elles souhaitent participer à des marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics.
La Communication rappelle la définition du GEIE et explicite certaines de ses caractéristiques ainsi que son fonctionnement de manière à lui garantir la possibilité de soumissionner à des marchés publics et de participer à des programmes financés par des fonds publics sur un pied d'égalité avec les autres entreprises.
Il est important de rappeler que les directives communautaires sur les marchés publics ne contiennent aucune disposition qui pourrait entraver la participation des GEIE.

En effet:

  • le caractère auxiliaire de l'activité du GEIE ne fait pas obstacle à sa participation à des marchés publics;
  • lors de la sélection de soumissionnaires ou de candidats à un marché public, le pouvoir adjudicateur doit appliquer les critères d'évaluation établis par les directives en tenant compte, non seulement des capacités du GEIE lui-même, mais aussi de celles de ses membres. 


Les GEIE peut en effet être considéré en lui-même comme un "consortium", puisqu'il doit impérativement être constitué d'au moins deux partenaires provenant de deux États membres différents (ces partenaires gardant tout au long de leur collaboration leur autonomie économique et juridique).


Le GEIE se présente comme un moyen d'accroître le potentiel d'emprunt de ses membres tout en diminuant le coût de cet emprunt:

  • la responsabilité solidaire et illimitée des entreprises membres d'un GEIE peut faciliter considérablement l'obtention d'un crédit;
  • des garanties personnelles à l'égard de chacun des membres n'ont pas lieu d'être exigées;
  • les organismes de crédit devraient pouvoir procéder à une évaluation globale de la solvabilité des groupements en tenant compte des capacités financières de leurs membres.

Le GEIE étant actuellement le seul véhicule offrant aux entreprises un cadre de coopération directement attaché à l'ordre juridique communautaire, il est essentiel que l'ensemble des acteurs concernés par son utilisation prennent pleinement conscience de ses potentialités.


Public concerné

Vous êtes une entreprise (commerciale, industrielle, artisanale, associative, de service…),vous souhaitez

  • Stabiliser un emploi (ou plusieurs)
  • Elargir le temps de travail de vos salariés en temps partiel
  • Pérenniser une fonction
  • Vous doter des compétences nécessaires à votre activité
  • Organiser des temps de formation pour votre salarié en temps partiel / vous, ou les, former mieux pour élargir vos compétences ou les confirmer
  • Réduire votre isolement dans votre secteur, dans votre activité, sur votre territoire
  • Développer votre activité
  • Les compétences dans votre activité se font rares. Vous êtes devant la nécessité de former avant de développer
  • Vous avez le goût de participer, dans le cadre de votre activité, à l’insertion de  personnes en difficulté sur votre territoire.
  • Pour faire à plusieurs ce que vous ne pouvez pas ou plus faire seul.

 

Vous êtes ou souhaitez être salarié ou développer une activité

  • Vous êtes en situation précaire
  • Votre temps de travail est partiel ou très partiel et insuffisant
  • Vous souhaitez développer plusieurs activités en même temps
  • Vous avez besoin de vous former tout en travaillant
  • Votre statut actuel ne vous satisfait pas, vous cherchez un meilleur contexte social
 
 

Acteur de territoire, élu, partenaire institutionnel…

  • Vous cherchez à stabiliser et pérenniser les emplois et les acteurs sur votre territoire.
  • Vous souhaitez développer les coopérations territoriales
  • Vous travaillez à des stratégies prospectives de réseaux, sectorielles et territoriales

Références juridiques

Règlement CEE n° 2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985.

Entrée en vigueur 03.08.1985

Journal Officiel JO L 199 du 31 juillet 1985

Communication de la Commission, du 9 septembre 1997,

"Participation des Groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics„

[COM(1997) 434 final, Journal officiel C 285, 20.09.1997].

Partenaire : Le GEIE ARTE

Le 2 Octobre 1990, un ‘Traité Interétatique’, signé à Berlin entre la République française et les Länder de la République fédérale d’Allemagne, donne naissance à ce que l’instrument diplomatique nomme alors « la Chaîne culturelle européenne ».

Le GEIE ARTE dont le siège est à Strasbourg a été créé le 30 avril 1991 par ses membres fondateurs : ARTE France dont le siège est à Issy-les-Moulineaux et ARTE Deutschland dont le siège est à Baden-Baden.

La mission de ARTE GEIE est alors définie par l’article 2 de son Contrat de Formation : « le groupement a pour objectif de concevoir, réaliser, et diffuser, ou faire diffuser, par satellite ou par tout autre moyen, des émissions de télévision ayant un caractère culturel et international au sens large, et propres à favoriser la compréhension et de rapprochement des peuples en Europe. » « Le GEIE, de par sa très grande flexibilité, permet de s’associer en grande liberté et offre souplesse et simplicité, la possibilité de circulation des personnes et des financements, dans un échange permanent enrichi d’apport de compétences multiculturelles. Les deux membres fondateurs l’ont vu comme le moyen le plus efficace et le plus pertinent d’une mise en commun des moyens et des compétences audiovisuelles à l’échelle internationale. »

Les membres coopérants ou associés sont de diverses origines : la Finlande, la Pologne, la Belgique, la Suisse, l’Autriche, l’Espagne, et des accords de co-productions sont signés avec l’Angleterre et la Suède. Des négociations avec d’autres pays sont en cours. Leur coopération est basée sur des objectifs dans lesquels, le fait de mutualiser des moyens et des compétences techniques et artistiques, ouvre de plus larges et de nouvelles possibilités de développement et de réalisation. « Le GEIE présente des avantages fiscaux et la capacité de bénéficier des moyens de chaque pays de ses membres. Mais le GEIE ARTE s’est surtout fondé sur une volonté stratégique de ses membres à construire un espace moderne et dynamique de collaboration entre l’Allemagne et la France, impliquant des collaborations plus larges au plan européen. C’est dans cette dynamique collective que nous puisons la qualité de notre programmation et son amélioration constante »

« Nous passons en permanence d’une langue à l’autre, c’est incontournable !La mise en commun de nos deux cultures, fondues l’une dans l’autre, a un côté très original. La confrontation des cultures, latine et allemande, oblige à la fabrication constante de versions linguistiques différentes, incluant des notions juridiques, des perceptions des partenaires, des outils informatiques… différents, ce qui nécessite aussi une remise en cause permanente. Parfois nous avons l’impression de travailler dans la même entreprise et parfois non. Cette adaptation constante est intéressante mais ne laisse aucune place aux temps morts. »

ARTE France compte une centaine de salariés, et ARTE Deutschland environ 40. Les premiers salariés du GEIE ARTE sont embauchés mi 1991 à Strasbourg. Le GEIE ARTE emploie environ 435 personnes dont 413.5 ETP permanents et une centaine d’intermittents. Sa variation en flux salarial est de 400 à 600 salariés. La gestion de ressources humaines s’appuie sur deux système sociaux : français pour l’essentiel, et allemand. La plupart des permanents sont en CDI temps plein ou aménagé. Les salariés ont pour l’essentiel une formation de journaliste, une formation en audiovisuel et d’une façon plus générale, une formation spécifiques aux médias.

Depuis que ce GEIE, l’un des premiers situé en France, existe, il a acquis une grande maturité de fonctionnement, notamment dans sa gestion de ressources humaines, qui est un pôle de première importance et d’une certaine complexité. A travers sa constitution en GEIE, ARTE a trouvé le moyen de conforter mieux encore sa politique de qualité et ses nombreux partenariats lui ont permis d’affirmer sa présence partout.

Pour en savoir plus

LIBERTAS - Europaeisches Institut GmbH
Tél : 0049 7471 984996-0 direct -13
- fax : 0049 7471 984996-19
- mail : zahorka@libertas-institut.com

- Site web : www.libertas-institut.eu

Lindenweg 37
72414 Rangendingen (Hechingen), Germany

Institut National des Nouvelles Formes d'Emploi et Organisations du travail (INNEF)
Tél : 06 30 01 83 86
- mail : contact@innef.org

Joëlle MACCIONI
1/3 rue d’Enghien
75010 PARIS
Pôle d’Initiatives Locales d’Economie Solidaire de la Dracénie (PILES)-Association UDV
Tél : 06 38 93 38 18
- mail : dracenie@pilespaca.org

- Site web : www.apeas.fr

462 Boulevard Kennedy
83300 DRAGUIGNAN
Maison de l'Emploi de l'Est Var
Tél : 04 94 51 91 60
- fax : 04 94 51 91 91
- mail : contact@mde-estvar.fr

- Site web : www.mde-estvar.fr

1196 Boulevard de la mer
83600 Fréjus

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