TOUT COMPRENDRE EN UN CLIN D'OEIL
Le Guide des nouvelles organisations du travail
MUTUALISER
COOPERER
MODES ALTERNATIFS

L’Entreprise de Travail à Temps Partagé

- La démarche -

Définition

 

Partager de l’expertise en salariat

Comme le portage salarial et le travail temporaire, le travail à temps partagé repose sur une relation triangulaire entre l'ETTP, le salarié à temps partagé et l'entreprise cliente (ou « utilisatrice ») 

  • l'ETTP et le salarié mis à disposition de l'entreprise cliente seront liés par un contrat de travail ; 
  • l'ETTP et l'entreprise cliente seront liées par un contrat de mise à disposition, le salarié étant mis à disposition pour des missions qui pourront être à temps plein ou à temps partiel.

Des entreprises de travail à temps partagé (ETTP) peuvent désormais être créées dans le but exclusif de mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Lamission du salariéainsi mis à disposition peut être à temps plein ou à temps partiel. Un contrat doit être signé, pour chaque mise à disposition, entre l'entreprise de travail en temps partagé et l'entreprise cliente, un contrat de travail étant par ailleurs signé entre le salarié mis à disposition et l'entreprise de travail à temps partagé.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé.

Constitue une entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive consiste à mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens. L'ETTP qui exerce son activité dans le cadre législatif prévu échappe au risque de condamnation pénale pour prêt de main d'œuvre à but lucratif exercé en dehors de la réglementation applicable aux mises à disposition.

L'entreprise de travail à temps partagé peut également apporter à ses seules entreprises des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation. 

Caractéristiques

Pour pouvoir exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé, l'entreprise doit pouvoir justifier à tout moment d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
  des salaires et accessoires ;
  des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions sociales. Aucune précision n'est donnée par la loi, ni sur la forme que doit prendre cette garantie, ni sur son montant : un décret devrait préciser ses éléments.

Le salarié qui sera mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises clientes est lié à l'ETTP par un contrat de travail écrit. Ce contrat de travail est réputé être à durée indéterminée. Sa résiliation est effectuée selon les dispositionsdu code du travailprévues pour la résiliation du contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail doit inclure une clause de rapatriement du salarié à la charge de la société de travail à temps partagé dans le cas où la mise à disposition s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié.

 

Le contrat de mise à disposition entre l'ETTP et l'entreprise cliente

Pour chaque mise à disposition individuelle de salarié, un contrat doit être signé entre l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise cliente (ou« utilisatrice »). Ce contrat précise :

  • le contenu et la durée estimée de la mission, 
  • la qualification professionnelle, 
  • les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées, 
  • le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

Toute clause tendant à interdire l'embauche du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission est réputée interdite.

Quelles sont les conditions d'emploi du salarié mis à disposition ?

Lorsqu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, le salarié bénéficie des dispositions suivantes :

  • sa rémunération ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise cliente ; 
  • il doit avoir accès dans l'entreprise cliente, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées selon des modalités définies par le contrat de mise à disposition liant l'ETTP et l'entreprise utilisatrice 

Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du contrat de travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail. 

 

Adossées aux contraintes des groupements d’employeurs – solidarité, mises à disposition exclusivement auprès de ses membres…-, et aux limites des textes en ce qui concerne le portage salarial, l’ETTP ouvre une voie différente

Public concerné

Vous êtes une entreprise (commerciale, industrielle, artisanale, associative, de service…),vous souhaitez

  • Stabiliser un emploi (ou plusieurs)
  • Elargir le temps de travail de vos salariés en temps partiel
  • Pérenniser une fonction
  • Vous doter des compétences nécessaires à votre activité
  • Organiser des temps de formation pour votre salarié en temps partiel / vous, ou les, former mieux pour élargir vos compétences ou les confirmer
  • Réduire votre isolement dans votre secteur, dans votre activité, sur votre territoire
  • Développer votre activité
  • Les compétences dans votre activité se font rares. Vous êtes devant la nécessité de former avant de développer
  • Vous avez le goût de participer, dans le cadre de votre activité, à l’insertion de  personnes en difficulté sur votre territoire.
  • Pour faire à plusieurs ce que vous ne pouvez pas ou plus faire seul.

 

Vous êtes ou souhaitez être salarié ou développer une activité

  • Vous êtes en situation précaire
  • Votre temps de travail est partiel ou très partiel et insuffisant
  • Vous souhaitez développer plusieurs activités en même temps
  • Vous avez besoin de vous former tout en travaillant
  • Votre statut actuel ne vous satisfait pas, vous cherchez un meilleur contexte social
 
 

Acteur de territoire, élu, partenaire institutionnel… 

  • Vous cherchez à stabiliser et pérenniser les emplois et les acteurs sur votre territoire.
  • Vous souhaitez développer les coopérations territoriales
  • Vous travaillez à des stratégies prospectives de réseaux, sectorielles et territoriales

Références juridiques

Loi 2005-882 du 2 août 2005

Article L1252-1 à L1252-13 et L8241-1 du code du travail

Pour en savoir plus

Institut National des Nouvelles Formes d'Emploi et Organisations du travail (INNEF)
Tél : 06 30 01 83 86
- mail : contact@innef.org

Joëlle MACCIONI
1/3 rue d’Enghien
75010 PARIS
Pôle d’Initiatives Locales d’Economie Solidaire de la Dracénie (PILES)-Association UDV
Tél : 06 38 93 38 18
- mail : dracenie@pilespaca.org

- Site web : www.apeas.fr

462 Boulevard Kennedy
83300 DRAGUIGNAN
Maison de l'Emploi de l'Est Var
Tél : 04 94 51 91 60
- fax : 04 94 51 91 91
- mail : contact@mde-estvar.fr

- Site web : www.mde-estvar.fr

1196 Boulevard de la mer
83600 Fréjus

TELECHARGER LA FICHE PDF

Fiche au format PDF